Mise en œuvre de l'accord tripartite du 7 mars 2023 concernant la troisième tranche indiciaire de 2023
Le 4 août 2023, le Ministère de la Sécurité sociale et la Mutualité des employeurs ont publié un communiqué relatif à la mise en œuvre de l'accord tripartite du 7 mars 2023 concernant la troisième tranche indiciaire de 2023.
Cet accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales retient des mesures pour aider les entreprises à faire face à une inflation toujours élevée. Il prévoit une compensation pour les entreprises en cas d’application d’une nouvelle tranche indiciaire en 2023 et ce entre le moment de l’application de cette tranche jusqu’au mois de janvier 2024 inclus.
Cette compensation aura lieu moyennant une baisse du taux de cotisation dans chacune des quatre classes de cotisation de la Mutualité des employeurs. L’adaptation des taux jouera à partir de l’exercice 2024.
Les modalités de cette compensation ont été fixées par la loi du 26 juillet 2023 qui se base sur une application probable d’une nouvelle tranche indiciaire au mois de septembre 2023. Ceci correspondrait à une réduction du taux dans chaque classe de 1,34 points de pourcentage.
Cette réduction représente le coût de l’indexation en question rapporté à la somme des assiettes de cotisation. Pour rappel, l’assiette de cotisation, définie à l’article 3 des statuts de la Mutualité des employeurs, est constituée de la rémunération de base ainsi que des compléments et accessoires payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires. Ne sont pas non plus pris en compte les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation.
A noter que le coût de l’indexation à compenser par le mécanisme de la loi du 26 juillet 2023 prend en compte le salaire total (y inclus la rémunération des heures supplémentaires et les gratifications) sans tenir compte du maximum cotisable annuel.
Afin d’éviter que les taux des classes ne deviennent négatifs, l’adaptation des taux pourra, le cas échéant, être étalée sur plusieurs exercices.
C’est ainsi que la loi a prévu l’étalement suivant pour les taux réduits dans les quatre classes de cotisation :
- Pour la classe 1, l’étalement se fera sur 3 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024, de 0,04% pour l’exercice 2025 et de 0,35% pour l’exercice 2026 ;
- Pour la classe 2, l’étalement se fera sur 2 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024 et de 1,10% pour l’exercice 2025 ;
- Les classes 3 et 4 pourront être intégralement compensées lors de l’exercice 2024 avec un taux de cotisation de 0,42% respectivement de 1,36%.
Ces taux sont actuellement estimés et la loi prévoit une baisse des taux, les taux des 4 classes étant calculés annuellement et communiqués aux entreprises. En d’autres termes, les taux ne sont pas encore figés et pourront faire l’objet d’une modification légale ultérieure. Le calcul définitif des taux de cotisation pour l’exercice 2024 se fera en fin d’année 2023.
En fonction de l’échéance effective de la tranche indiciaire, les réductions fixées dans la loi du 26 juillet 2023 pourront être revues, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il s’ensuit que les taux de 2024 pourront évoluer en fonction de l’application effective, ainsi que des derniers chiffres disponibles sur la masse salariale et l’absentéisme financier dans les quatre classes de cotisation.
Afin de fournir plus de précisions sur le mécanisme de compensation financière, la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que le Ministre des Finances ont publié la circulaire concernant la mise en application de la loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l'accord entre Ie Gouvernement, I'UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023.
Références légales
- Loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023
- Article 55 du Code de la sécurité sociale
- Article 56 du Code de la sécurité sociale
- Statuts de la Mutualité des employeurs
Communiqués de presse
Communiqué du Ministère de la Sécurité sociale / Mutualité des employeurs du 4 août 2023
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