Affiliation des employeurs

Tous les employeurs occupant des salariés sont affiliés obligatoirement à la Mutualité, à l’exception :

• du secteur public, pour ceux de leurs salariés qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps ;
  
• des ménages privés.

A ce titre ils sont assurés contre les charges salariales résultant de la continuation du paiement de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas d’incapacité de travail de leurs salariés.

Remboursement

La Mutualité procède, pendant la période de continuation de la rémunération, à un remboursement à l’employeur à raison de 80 % de la rémunération payée pour les salariés incapables de travailler pour cause de maladie ou d’accident de travail augmentée de la part patronale des cotisations sociales pour les risques maladie espèces, maladie soins de santé et pension.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est de 100 % pour les périodes d’incapacité de travail correspondant :

• à une maladie ou un accident de travail se situant dans la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois ;
• à un congé pour raisons familiales ;
  
• à un congé d’accompagnement ;
  
• à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué.

La période de remboursement de la Mutualité s'étend jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de calendrier successifs et pendant laquelle la Caisse nationale de santé (CNS) n'intervient pas dans ce risque.

Elements à déclarer

L’employeur doit, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement pour un mois déterminé, avoir indiqué au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :

• la rémunération du mois en question sur la déclaration des salaires ;
• les heures de travail correspondant à cette rémunération déclarées avec les salaires ;
• les heures réclamées à titre de remboursement pour le mois en question sur la déclaration des incapacités de travail.

Aussi longtemps que l’employeur n’aura pas déclaré tous ces éléments, le remboursement sera suspendu.

En outre, le salarié doit avoir introduit son certificat d’incapacité de travail à la CNS. Si le salarié n’a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail auprès de la CNS, le CCSS réclame à l’employeur le certificat médical lui remis par son salarié.

À noter que l'employeur est tenu de déclarer toutes les périodes d'incapacité de travail du salarié, à savoir celles pendant la période de la continuation de la rémunération et également celles pendant la période de la prise en charge par la CNS. Des renseignements supplémentaires concernant les indemnités pécuniaires peuvent être trouvés sur le site de la CNS.

Méthode de calcul

Le remboursement est obtenu :

• en multipliant l’assiette de cotisation (augmentée de la part patronale des cotisations de maladie, pension et accident) par le nombre d’heures réclamées (heures d’absence pour cause d’incapacité de travail), déclarées avec les incapacités de travail et validées par un certificat médical de l’assuré à partir du 3ème jour d’incapacité de travail
• en divisant par le nombre d’heures de travail (déclarées avec les salaires)
• et en appliquant finalement le taux de remboursement afférent (80 % ou 100 %).

Exemples de calcul

• Une salariée touche un salaire mensuel de 3.000€ pour 168 heures de travail. L’intéressée a été malade pendant 120 heures.
  • Le remboursement par la Mutualité des Employeurs se calcule comme suit :
    • Diviser 120 heures de maladie par 168 heures de travail et multiplier par le salaire de 3.000€.
    • Ajouter la part patronale des cotisations sociales pour les risques maladie (2.80 % + 0.25 %), pension (8 %) et accident (0.975 %).
      • En cas de période d’essai le remboursement est de 100 % c.-à-d. 2.400,53€.
      • En cas de remboursement normal (80 %) le montant remboursé par la MDE s’élève à 1.920,43€.   
• Un salarié touche un salaire mensuel de 4.000€ pour 168 heures de travail. L’intéressé a été en congé pour raison familiale pendant 16 heures.
  • Le remboursement par la Mutualité des Employeurs se calcule comme suit :
    • Diviser 16 heures de maladie par 168 heures de travail et multiplier par le salaire de 4.000€.
    • Ajouter la part patronale des cotisations sociales pour les risques maladie (2.80 % + 0.25 %), pension (8 %) et accident (0.975 %).
      • Le congé pour raisons familiales est remboursé à 100 % c.-à-d. 426,76€.  

Modalités du remboursement

Le remboursement s’opère mensuellement par l’intermédiaire du CCSS. Le montant en question ne sera cependant pas remboursé à l’employeur mais sera mis au crédit de l’extrait de compte cotisation pour être compensé avec les cotisations dues pour les différents risques.

Le détail du remboursement pour chaque salarié est envoyé à l’employeur ou à son mandataire, via SECUline (procédure CALCUL) ou, pour les employeurs effectuant les déclarations en version papier, par un relevé contenant toutes les données à la base du remboursement.

Blocage du remboursement

Toute déclaration incohérente de données par l’employeur (p. ex. si la déclaration d’incapacité de travail d’un mois complet renseigne plus d’heures d’absence que d’heures de travail renseignées sur la déclaration des salaires) entraîne automatiquement un blocage du remboursement.

Le déblocage se fera après renvoi par l’employeur de la grille horaire lui envoyée par le CCSS.