Abolition des remboursements de la Mutualité des employeurs à 100% pour des absences dues à la COVID-19

L’Art. 14 des statuts de la Mutualité des employeurs (MDE) prévoit un remboursement intégral (100%) pour les périodes d’incapacité de travail liées à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué.

Cependant, la mise en quarantaine et en isolement dans le cadre de la COVID-19 ont été abrogées par la loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, entrée en vigueur le 1er avril 2023.

Par conséquent, à partir de la période de référence d'avril 2023, les remboursements de la MDE pour les absences liées à la COVID-19 sont effectuées à hauteur de 80%, comme les autres incapacités de travail pour cause de maladie. Le remboursement à 100%, pour les absences liées à la COVID-19, reste applicable en cas de calcul ou de recalcul rétroactifs jusqu'à la période de référence de mars 2023 incluse.